Vous etes donc amene a proceder a J’ai saisie sur le futur bulletin de paie. Parcourez les principales erreurs a ne point commettre dans l’application de une telle mesure.
Ne pas se fourvoyer sur la lecture du barиme de saisie
Lorsqu’un employeur devra operer une saisie sur le salaire d’un de ses employes, il ne peut nullement operer seulement une deduction dans le bulletin de paie a hauteur du montant total du via le salarie.Il devra calculer le montant maximal qu’il devra deduire chaque mois en appliquant un bareme de qualite annuel. Avec ce bareme, l’employeur va connaitre le montant qu’il est en mesure de deduire mensuellement sur la remuneration nette du salarie avec tranche de remuneration nette percue.Ce bareme vient d’etre fixe par un decret en date du 29 decembre 2017. Un piege : les seuils servant au calcul de ce bareme doivent etre augmentes en fonction du nombre de gens a charge du salarie. Pour 2018, ces seuils seront ainsi a majorer de 120 euros par personne a charge.
Ne pas verser une rйmunйration infйrieure au plancher
Un coup applique le bareme des saisies, l’employeur connait le montant qu’il devra deduire mensuellement concernant le bulletin de paie du salarie. Mais stop ! Manque trop vite ! Avant de mentionner le montant calcule sur la base des baremes sur une ligne du bulletin de paie venant en deduction d’la remuneration nette a verser, une verification s’impose.Il faut verifier qu’une fois une telle deduction operee, le salarie va conserver une remuneration nette minimale egale a un montant fixe. Ce montant reste egal au RSA activite en vigueur dans le mois pour lequel le bulletin est etabli. Si la deduction aboutit a une remuneration inferieure a votre plancher, alors l’employeur devra calculer le montant d’une deduction de sorte que le salarie dispose d’une remuneration nette mensuelle exactement egale au RSA activite.Ce montant reste le meme Afin de la totalite des salaries, quelle que soit principalement la composition du foyer fiscal du salarie.
Ne pas oublier de procйder а la saisie
Des au cours qu’un employeur se voit adresser une ordonnance judiciaire de saisie au nom d’un des salaries, il doit obligatoirement appliquer cette saisie. Impossible de refuser . Sinon, a defaut Afin de l’employeur de proceder a une saisie, c’est l’employeur lui-meme lequel pourra devenir le debiteur du creancier. Il vous suffira Afin de ce qui que le creancier en fasse la demande devant le tribunal d’instance.Seule possibilite : contester en cas d’erreur la decision du juge dans les 15 semaines suivant sa propre reception ou regulariser immediatement la situation.
Ne pas accomplir la saisie jusqu’au bout
Un coup realisee une deduction via un bulletin de paie, les obligations de l’employeur ne sont jamais finies. Il devra ensuite reverser le montant preleve aupres du tribunal ayant ordonne Notre realisation de une telle saisie.Ces deux operations doivent etre renouvelees mois apres mois jusqu’a sites des rencontres catholiques ce que toute la somme due via le salarie ait ete versee au tribunal. Pas de pause ! Sauf si le tribunal informe l’employeur d’une suspension ou de l’arret une procedure de saisie.
Ne pas se fourvoyer dans l’ordre pour appliquer les saisies
Il va i?tre possible que, Afin de votre meme salarie, 1 employeur se voit demander de proceder a quelques saisies sur salaires. Or, meme dans ce cas, il devra respecter les tranches de saisies et la remuneration mensuelle minimale.Donc la technique a suivre reste de proceder a la saisie d’un premier montant du et de ne passer a la saisie suivante qu’une fois la toute premiere dette eteinte. Facile n’est-ce jamais ?Parfois, il va i?tre demande a l’employeur de venir deduire des sommes sur la paie au moyen d’autres procedures que celle de la saisie sur salaire. C’est la situation des demandes de paiement direct de pensions alimentaires ou d’avis a tiers detenteur pour nos dettes fiscales. Dans ces 2 cas, des regles specifiques existent concernant venir proceder a une deduction via le bulletin. Et ces deux procedures sont prioritaires par rapport a une saisie dans salaire !